Elments imposables+non imposable

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Elments imposables+non imposable

   foinda 04, 2007 4:04 pm

Exoneration de tva comment a marche?




Le dtail du dcret n 2-06-574



Immobilier, transport: les principaux secteurs concerns



Comment profiter de lexonration sur les biens dinvestissement



Les procdures ncessaires pour bnficier des exonrations et rductions de la TVA sont fin prtes. Elles sont dtailles dans le dcret n 2-06-574 du ministre des Finances, publi au Bulletin officiel du 1er janvier.


Le nouveau dcret ne fait que regrouper lensemble des procdures fiscales contenues dans les anciens textes relevant de la TVA, indique Mohamed Hdid, expert-comptable au cabinet Sadi et associs.
Ces dispositions font suite ladoption de la loi de Finances 2007 qui englobe la dernire partie du code gnral des impts (CGI). Elles sont compartimentes en fonction des prestations concernes.
Outre les dispositions analyses ci-dessous, le dcret comporte les dtails des exonrations accordes notamment aux engins et filets de pche et services ncessaires au tournage des films et la restauration des monuments historiques. Pour bnficier de lensemble de ces mesures, ladministration concerne doit dlivrer au demandeur une attestation dexonration. Les factures des transactions exonres doivent comporter une mention le signalant.

■ Biens dinvestissement immobilisables (art. 4)
Pour bnficier de lexonration de TVA sur les biens dquipement pendant 24 mois, les entreprises concernes doivent remplir un formulaire de demande disponible dans les services locaux dimpts. Il faudra aussi prsenter une identification complte du fournisseur et des biens concerns ainsi que la facture de la transaction.
En cas de matriel import, le demandeur doit en plus sengager inscrire dans un compte dimmobilisation les biens dinvestissement imports susceptibles douvrir droit la dduction prvue larticle 101 du CGI. A noter que les mmes procdures sont exiges pour les tablissements denseignement ou de formation professionnelle (art. 6).
Par ailleurs, le fisc exige les mmes do*****ents pour lexonration des biens dquipement acquis par les associations. Mais il faut y joindre une copie conforme des statuts (art. Cool. Pour bnficier de lexonration sur leurs biens dquipements imports, les associations de microcrdit doivent sengager affecter le matriel achet des activits relis leurs statuts (art. 17).

■ Transport international (art. 14)
Cette disposition concerne lexonration des oprations de transport international et les prestations qui leur sont lies. Pour en bnficier, les socits concernes sont tenues de prsenter les bons de commande envoys leurs prestataires de services. Ce do*****ent doit comporter une identification complte de ce prestataire en fonction de sa spcialit (transport routier, maritime ou arien).

■ Vhicules destins au transport international routier(art. 5)
Le dossier relatif cette exonration est compos de lautorisation dexercer lactivit et dun tat descriptif du fournisseur et du matriel achet. Sans oublier les factures relatives lopration. Le demandeur doit prciser le taux et le montant de limpt exonr, si le matriel est achet localement. En cas dimportation, il faut aussi prciser le port de dbarquement et lidentification du transitaire. Sagissant des vhicules destins lusage de taxi (art. 16), le demandeur doit en plus sengager affecter le vhicule exclusivement cette activit.

■ Vhicules conomiques (art. 22)
Le CGI accorde aux fabricants des vhicules conomiques et leurs composantes des taux rduits de TVA 7 et 14%. Pour en bnficier, ces industriels doivent dabord tenir un compte matires spcial qui dtaille cette partie de leur activit. En sappuyant sur ces chiffres, ils prsentent une demande aux services locaux du fisc. Ils doivent en plus fournir une prsentation dtaille de leurs fournisseurs et des factures des transactions effectues. Cette requte donne lieu une autorisation dachat taux rduits.

■ Logement social (art. 10)
Il sagit l dun remboursement de la taxe appliqu la construction de logements sociaux. Pour en bnficier, le promoteur immobilier doit auparavant tenir une comptabilit spare pour ses projets de logements conomiques. Il formule ensuite une demande de remboursement auprs du service local des impts. Et ce dans un dlai infrieur un an aprs la dlivrance du permis dhabiter. Le dossier constituer se compose des copies du permis de construire, permis dhabiter et contrat de vente.
Les mmes procdures sont exiges pour la construction de logement universitaire par des entreprises prives (art. 11). Le demandeur doit prsenter en plus la convention signe avec le promoteur immobilier et le ministre de lEnseignement suprieur et un do*****ent qui justifie le montant de la TVA.

■ Dons (art. 9)
Le donateur doit adresser ladministration centrale des impts une demande dachat en exonration qui comporte le visa de lorganisme bnficiaire. Le dossier doit galement comporter une identification dtaille du fournisseur et de lobjet du don. A la lumire de cette procdure, le fisc dlivre une attestation dachat en exonration.

■ Produits entrant dans la fabrication des fournitures scolaires (art. 23)
Ces matires premires bnficient dune TVA taux rduit de 7%. Pour en bnficier, les entreprises concernes doivent dabord sengager tenir un compte ddi aux produits bnficiant du taux rduit. A la lumire de ces comptes, ils adressent une demande ladministration fiscale locale dtaillant les achats effectus durant lanne fiscale coule.

■ Appareillage pour handicaps (art. 2)
Les services locaux du fisc dlivrent une attestation permettant de vendre ce matriel en exonration de la TVA, sur demande de lintress. Cette requte doit tre accompagne de la facture correspondant au handicap signal dans lordonnance du mdecin traitant.

■ Papier dimpression (art. 1)
Lexonration concerne le papier destin limpression des journaux et autres publications priodiques. Elle dpend de la remise par limprimeur son fournisseur dun bon de commande indiquant le volume de papier acheter.

■ Emballages pharmaceutiques (art. 24)
Les laboratoires pharmaceutiques payent ces matires avec un taux de TVA rduit de 7%. Pour ce faire, ils doivent tenir un compte spcifique pour ces matires et prsenter un rcapitulatif de leurs achats demballages de lanne coule.

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Restitution de TVA aux non-rsidents



Le dcret du 1er janvier dtaille galement les procdures de restitution de TVA aux non-rsidents. La taxe doit porter sur une vente au dtail nayant pas un caractre commercial. Cette transaction doit tre effectu le mme jour chez le mme vendeur avec un montant suprieur 2.000 DH. Le vendeur doit accepter daccomplir les formalits de vente permettant la restitution de la TVA. Il sagit, en effet, dun bordereau de vente lexportation dont lacheteur doit garder un exemplaire.
Les autorits douanires doivent viser ce bordereau au moment o lacheteur quitte le territoire marocain. Pour se faire rembourser, il doit adresser une copie de ce fameux do*****ent aux douanes marocaines dans un dlai de 30 jours. Ces derniers sont censs restituer la taxe par virement bancaire.



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Livraisons soi-mme de limmobilier:
La base imposable



Le dernier dcret du ministre des Finances officialise, dans son article 21, la base imposable de la TVA sur livraison soi-mme de limmobilier (+ de 300 m2). Elle est en effet calcul en fonction dun barme qui indique le prix du mtre carr couvert en fonction des rgions. Cest le ministre des Finances qui fixe cette mesure par arrt en fonction de lvolution des prix de limmobilier et des lments entrant dans la construction. A noter que les administrations rgionales du fisc disposent dj de ce barme.

L'Economiste 09/01/2007

foinda



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: 12/08/2007

    


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